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Taxe des actes formation dispensée toute l'année en intra

Notaires et collaborateurs
Présentation2-2
Date: lundi 6 janvier 2020 - mardi 15 décembre 2020

Lieu: Dans vos locaux

FORMATION EN INTRA POUR ETUDE DE NOTAIRE

Formation de groupe (miimum 3 personnes)

Formation personnalisable à la demande 

Apprendre la taxe par la pratique 

 

 
Formateur   Franck GUYOT
Durée de la formation 

3 jours en  3 modules soit 21 heures 

Public concerné S’adresse aux collaborateurs désirant apprendre la taxe des actes 
Prérequis Notions juridiques 

Contenu de la formation

 

 

Module 1 (1 Journée soit 7 heures)

1ère approche de la taxe

  • Le tarif des notaires au vue de la règlementation du 26 février 2016 et de ses modificatifs
  • Les outils documentaires pour bien commencer à taxer
  • Actes tarifés
  • Actes non tarifés  
  • Les débours clients
  • Les actes dit « fixes » - Exemples
  • Approche juridique et analyse d’un acte à fiscalité simple
  • Mise en pratique, analyse et taxe d’acte simple : Donation entre époux, promesse de vente, procuration, testament authentique. Pour les besoins du cours d’autres exemples peuvent être ajouter à cette liste

Module 2 (1 Journée soit 7 heures)

La fiscalité des actes      

  • Rappel sur les actes dit « fixes »
  • Les actes dit « proportionnels »
  • Notions de base et d’assiette
  • Les droits d’enregistrement et leur nature
  • Le SIE et le SPFE
  • Les actes dispensés d'enregistrement
  • Les actes déposés au SIE
  • Les actes déposés au SPF
  • La CSI (contribution de sécurité immobilière)
  • Droits à appliquer
  • Cas pratiques avec actes rédigés

Notoriété, inventaire, ouverture de testament, bail d’habitation, bail commercial, donation d’immeuble simple, prêt avec privilège de prêteur de denier, affectation hypothécaire, vente simple.

Pour les besoins du cours d’autres exemples peuvent être ajouter à cette liste

Modules 3 (1 Journée soit 7 heures)

La taxe des formalités

  • Etude des numéros 178 à 222 relatifs aux formalités à la sous-section 2 du décret du 26 février 2016 et de ses modificatifs.
  • Mise en pratique par l’analyse puis la taxation des formalités dans de nombreux exemples relatifs à la famille et aux actes de succession, notoriété, attestation immobilière, inventaire, déclaration de succession, donations, contrat de mariage, PACS, changement de régime matrimonial, partage, liquidation de communauté…
  • Aux mutations immobilières, ventes, échanges…
  • Aux obligations, prêts, mainlevées…

Pour les besoins du cours d’autres exemples peuvent être ajouter à cette liste

Approche pédagogique

Support pratique avec alternance de théorie et de pratique.   

Durée de la formation et modalités de la formation

 3 jours soit 21 heures sur 3 modules d'une journée chacun 

 

Suivi et modalités d’évaluation

Exercices de mise en situation pour valider les acquis     Évaluation à chaud, quizz 

Moyen pédagogique  Formation dispensée en intra - Pico projecteur - Extranet avec Quiz

Prix par personne 

300 € HT par jour 

 

Téléphone
0298965072
Email
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Attestation :
Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
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