Conditions Générales de Vente

France Auxilium
CGV -SARL FRANCE AUXILIUM 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre la société FRANCE AUXILIUM ci-après dénommée le « Prestataire » et ses Clients professionnels ci-après dénommés le « Client », pour la réalisation de prestations de services. La société FRANCE AUXILIUM et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». La société France AUXILIUM est une société immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 493 692 503 dont le siège social est situé 8, place des écoles 29300 Quimperlé.

Article 1                                 – Documents contractuels

Le contrat prestations de services entre le Prestataire et le Client ci-après dénommé le « Contrat » est constitué par les éléments suivants :

(i) Le contrat de prestation de service

(ii) Les présentes Conditions Générales de Vente

(iii) Eventuellement, la Commande qui visera, le cas échéant, les prescriptions techniques qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution du Contrat. 

 En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus.

Article 2                                 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la réalisation de prestations de services par le Prestataire pour le Client au moyen de la passation d’une commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises sur demande à chaque Client. Les Présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles sur le site internet du Prestataire. Toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client d’une prestation de service est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 3                                 – Commandes

La réalisation de prestations de services fait l’objet d’une commande préalable. Cette commande devra être effectuée par courrier postal ou courrier électronique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.1. Définitions

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les achats de prestations de services proposées et accepté par le Prestataire, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire accepté par le Client. Cette acceptation pourra prendre la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par courrier électronique.

3.2. Acompte

Le Prestataire peut exiger du client le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat.

3.3. Modification – annulation

Les commandes transmises par le Client au Prestataire sont irrévocables.

Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande transmise par un Client devra être faite par écrit ou courrier électronique, le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande. En cas de modification acceptée par le Prestataire, ce dernier sera délié des délais éventuellement convenus pour l’exécution du Contrat. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire, les Parties ne seront plus liées par le Contrat. En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, mais refusée par le Prestataire, une indemnité correspondant à deux journées pour les prestations sur site et 14 heures pour les interventions par prise à distance, sera due par le Client au Prestataire, ce que le Client accepte expressément. L’acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis si le montant couvre l’indemnité due au Prestataire ce que le Client accepte expressément. Dans le cas de demandes particulières, obligeant le prestataire à avancer des frais de logistique, le client sera tenu de rembourser tous les frais engagés par le prestataire en plus de l’indemnisation visée ci-dessus, ce que le Client accepte expressément. Sont notamment assimilés à des frais logistique, les billets d’avion, les billets de trains, les réservations d’hébergements, les locations de véhicule.

 Article 4                                 – Réalisation des prestations

4.1. Délai

Le Prestataire s’efforcera, sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations liées à la commande et aux données techniques applicables, de respecter les délais de réalisation des prestations indiqués lors de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande par le Client.

4.2 Réalisation des prestations

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de ses prestations. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations, matériel, logiciels et si nécessaire les moyens humains pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la prestation. Le client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demande ou de réclamation formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit si l’une des conditions cité ci-dessus n’a pas été respectée par le client.

4.3. Suspension des prestations

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réception, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.

Article 5                                 – Prix

 5.1. Les Prestations de service sont fournies aux prix figurant sur l’offre du Prestataire au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur l’offre du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Sauf accord contraire, les retards de livraison d’une prestation de service n’emportent ni annulation, ni modification du Contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables au Prestataire.

5.2 Des modifications de prix sont applicables en cours du contrat, moyennant l’information préalable du Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Ces modifications autorisent le Client à résilier le contrat sans pénalités et sans droit à dédommagement.

Article -6                                – Modalités de règlement

 6.1. Paiement

Les factures sont payables à réception. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2. Défaut de paiement

Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture. Le paiement doit être parvenu au Prestataire dans le délai de dix (10) jours suivant cette date. Tout montant TTC non réglé au plus tard dans les 30 jours de la date d’établissement de la facture donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7                                 – Force majeure

 7.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Prestataire, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire.

7.2. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

7.3. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Prestataire et son Client pourrait être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

7.4. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat ou dans le cas d’une grève de la Poste, par voie d’huissier de justice.

 Article 8                                 – Attribution de juridiction

8.1. L’élection de domicile est faite par le Prestataire, à son siège social visé en 1ère page des présentes.

8.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège du Prestataire quel que soit le lieu de la commande, de la prestation de service, et du paiement et le mode de paiement ou de pluralité de défendeurs.

8.3. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 9                                 – Renonciation

 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10                               – Droit applicable

 Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.