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télé@ctes et pénali...
 

télé@ctes et pénalités de retard  

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(@kystere)
Membre de Confiance Registered

Je viens de recevoir un courrier recommandé des hypothèques me demandant de leur régler la modique somme de 866,00 € en règlement de majoration pour dépôt tardif d'un acte...
Or, je m'aperçois que mon logiciel m'indique que mon acte du 10/10/2008 a bien été télé@acté le 10/12/2008 mais que la date d'intégration réceptionnée (jargon administratif...) est le 11/12/2008... :gruebel:
Ne se trouve t-on pas ici dans le même cas d'un envoi recommandé où la date d'envoi fait foi ?
A cela je rajouterai cette note figurant à l'article 1451 du site de l'association des conservateurs des hypothèques ( http://pagesperso-orange.fr/bulletinamc/amcart/sommaire.htm ) : 1) C'est vainement que le conservateur intéressé, qui bénéficie de la procédure informatisée (MEDOC), avait fait valoir que le dépôt n'était plus matériellement possible après 16 h 15 en expliquant que l'arrêté du registre des dépôts et l'arrêté comptable empêchent de créer une affaire nouvelle et d'encaisser un chèque, qu'en effet, ces opérations d'arrêté se passent entre l'unité locale d'informatique et l'ordinateur central, lequel après édition des registres et des journaux de la journée bascule, automatiquement, la saisie des écritures sur le jour ouvrable suivant, si bien qu'il est impossible de revenir en arrière.
Affaire à suivre lundi avec Mademoiselle l' agent comptable... :cruella:

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Posté : 9 janvier 2009 14 h 56 min
(@kystere)
Membre de Confiance Registered

Je viens d'avoir Mademoiselle l'agent comptable  :cruella:...laquelle me demande de faire une demande de remise de pénalités pour dépôt tardif en expliquant clairement les circonstances...
Mais qu'est ce qui me prouve dans tout ça que ma demande de remise de pénalités sera totale? :gruebel:
Dans la négative, si le conservateur est de mauvaise foi, je serai susceptible de payer des pénalités pour un acte déposé dans les délais...
Affaire à suivre...

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Posté : 13 janvier 2009 14 h 40 min
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