Auteur Sujet: FORFAIT DE PUBLICATION ET CONSTITUTION DE SERVITUDE  (Lu 6390 fois)

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FORFAIT DE PUBLICATION ET CONSTITUTION DE SERVITUDE
« le: 20 juin 2016 à 14:18:09 »
Bonjour à tous,

Je dois calculer les frais pour un acte de plusieurs constitutions de servitudes indépendantes les unes aux autres. J'ai un petit doute concernant le forfait de publication, je crois me souvenir que lors d'un stage il a été dit qu'il faut prendre un forfait par constitution de servitude créée !   

Je vous remercie pour vos réponses.

Carine



Carine

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Re : FORFAIT DE PUBLICATION ET CONSTITUTION DE SERVITUDE
« Réponse #1 le: 27 octobre 2016 à 15:08:11 »
un forfait par constitution
DENIS Irène

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Re : FORFAIT DE PUBLICATION ET CONSTITUTION DE SERVITUDE
« Réponse #2 le: 03 novembre 2016 à 14:00:51 »
Merci pour votre réponse.
Carine

 

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