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Cession de rang LIV...
 

Cession de rang LIVRE FONCIER  

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(@little_angel88)
Membre Eminent Registered

Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me dire comment remplir la fiche RANG destinée au livre foncier en cas de cession de rang entre hypothèque et privilège de vendeur?

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Posté : 19 juin 2013 13 h 09 min
 JADE
(@jade)
Membre Honorable Registered

Bonjour

Je n'ai jamais fait cette formalité au Livre foncier, mais d'après la fiche (7 - RANG), j'indiquerai :

() création
() type de rang (soit cession soit égalité)

Pour une cession de rang :

dans le 1er tableau, compléter les colonnes 3b, 4b, 7b (s'agissant d'une charge donc de l'inscription primée) du créancier qui cède son rang
en indiquant dans ces colonnes la nature de l'inscription ses références, le montant, et le bénéficiaire

dans le 2ème tableau, compléter les colonnes 3b, 4b, 7b également (pour l'inscription primante)
de la même façon en indiquant dans ces colonnes la nature de l'inscription ses références, le montant, et le bénéficiaire

En espérant que cela puisse t'aider

Pour les pièces à joindre, je n'ai pas trouvé mieux, je joindrais la copie de l'acte avec la copie des procurations également

Bon courage

Jade  😀

Jade

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Posté : 21 juin 2013 16 h 08 min
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