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Sujets - reyrey

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Actes / vente en volume
« le: 28 octobre 2016 à 15:56:29 »
Bonjour,

Je suis chargé de la vente d’un bien issu à la fois d’une division en volume (division en 2 lots de volume) et d’une division cadastrale (1 parcelle divisée en 2), formant le lot 1 de la volumétrie et la parcelle a de la division.

Est-il possible de réaliser un seul acte de vente pour la parcelle issue de la division et le lot de volume ?

Par ailleurs une AFUL ou une ASL est-elle obligatoire lorsqu’il y a division volumétrique.

En l’espèce il s’agit de la vente d’un garage situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, formant le lot 1,  le dessus restant appartenir au vendeur et formant le lot 2. Il n’y aura que 2 propriétaires.

Merci de votre retour.

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Taxe des actes / cession fonds agricole
« le: 21 janvier 2014 à 11:25:43 »
Bonjour à tous,

J'ai un acte de cession de fonds agricole à taxer.

Cet acte est il soumis aux honoraires art 13?  Quid des droits enregistrement ?

Merci

Bonne journée

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Taxe des actes / Emol prêt + caution
« le: 13 juin 2013 à 18:11:09 »
Bonsoir,

J'ai dans un acte de vente 2 prêts distincts réalisés auprès de la BNP. Un est accordé à Mr acquéreur à hauteur de 230 000 €  + caution hypothécaire de Mme .  L'autre prêt est accordé à Mme à hauteur de 37 000 € + caution hypothécaire de Mr.  Mr et Mme achètent en indivision car pas mariés. Les 2 prêts distincts servent à financer seulement le bien immobilier.

Ma question est de savoir si les acquéreurs demeurent solidaires ou non envers le même créancier car le calcul des émol diffère  entre une masse de capitaux empruntés et repartir à la base pour chaque prêt ?

Merci pour vos réponses.


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Soucis comptables / prestation de services
« le: 01 août 2012 à 18:16:10 »
Bonsoir,

J'ai une prestation de servies qui m'est facturée pour la pose de nouvelles fenêtres dans l'étude. Les fenêtres ont été achetées indépendamment, là n'est facturé que la pose.

Dans quel compte comptable, vous passeriez cette facturation ?

Merci beaucoup


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Taxe des actes / attestation de pté - bien communauté universelle
« le: 12 juillet 2012 à 18:34:13 »
Bonsoir,

J'ai eu une attestation de pté à taxer dans lequel il s'agit de biens émanant d'une communauté universelle. Mr est décédé, l'immeuble en toute propriété est évalué à 800 000 €. Sur quelle base dois je taxer   800 000 ou 400 000 ? 

Merci

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Formalités / modifications de statuts suite à partage
« le: 29 octobre 2010 à 11:19:06 »
Bjr,

Suite à un partage dans le cadre d'un divorce un des époux s'est vu attribuer les parts de la SARL de son ex conjoint.
Je dois donc modifier les statuts pour les mettre à jour.
Comment procéder et quelles sont les formalités au greffe.

Merci

7
Bonjour,

J'ai un acte de vente à taxer dans lequel les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue propriété. Cependant, l'usufruit de la maman est de 50 % et celui du papa est de 40 %. D'après vous , pour le calcul des émol faut il repartir à la base pour la valeur de chaque usufruit respectif et pour le solde correspondant à la NP ?

Ou alors on considère d'acquéreurs indivis, et on calcule sur l'émol sur la totalité du bien.

Merci d'avance

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Taxe des actes / vente + résiliation partielle de bail
« le: 01 juin 2010 à 17:44:30 »
Bonsoir !

J'ai une vente de parcelle de terre à taxer faite à une communauté de communes, pour laquelle il y a un preneur en place.
Jusque là pas de problème, on prend notre émol de vente. Cependant, en partie développée est mentionné un paragraphe concernant la résiliation de bail du preneur en place moyennant une indemnité d'éviction.  Ce qui me gêne c'est  qu'une convention d'éviction a été rédigée sous seing privé et cette dernière mentionne le montant de l'indemnité à verser au preneur en place.  Ma question est de savoir si je peux prendre un émolument sur cette indemnité ? 

Merci de vos réponses

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Taxe des actes / Fiscalité acte
« le: 30 novembre 2009 à 17:58:08 »
Bonsoir,

J'ai une société dont l'activité est commerciale qui achète des parcelles de terrain dont le but est de construire un immeuble à usage commercial. Fiscalement dans l'acte, ne doit elle supporter que la TVA (notamment pour la liquidation des droits) ?

Merci

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Soucis comptables / chèque non encaissé
« le: 24 novembre 2009 à 17:16:22 »
Bonjour à tous !!

Nous avons établi un chèque à un des héritiers dans le cadre du solde d'une succession en date du 13/03/2009. Cette personne n'ayant toujours pas encaissé son chèque, nous lui avons rappelé le fait de le mettre à l'encaissement. Seulement, cette personne ne désire pas recevoir de chèque et souhaiterait nous le renvoyer pour que l'on puisse à la place lui effectuer un virement sur un compte autre que le sien. Elle est prête à nous fournir un ordre irrévocable.

Peut on l'accepter ?

Merci

11
Actes / divorce
« le: 09 juillet 2009 à 16:50:32 »
Bonjour tout le monde !

Dans le cadre d'un divorce, Mr est propriétaire du bien immobilier constituant le domicile conjugual et qu'il a acquis avant le mariage. Mme quant à elle ne possède rien mis à part un compte bancaire à son nom mais mis en place pendant la communauté. Les époux ont contracté 2 prêts pour réfection toiture et autres. Aujourd'hui se séparant, le bien revient normalement à Monsieur. Mais Madame a le droit de réclamer une récompense, voir une prestation compensatoire.

Mes questions sont :

1) Sur quelle base est calculée la prestation compensatoire ou la récompense ?
2) Les prêts contractés pendant le mariage sont ils supportés par la communauté ou par Mr seul qui est propriétaire du bien immobilier
3) il n'y a pas lieu d'établir un acte partage de communauté ?

Merci



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Soucis comptables / treizième mois
« le: 06 juillet 2009 à 15:48:02 »
Bonjour tout le monde,

J'ai un salarié qui est en longue maladie depuis Octobre 2007. Nous n'avons pas subrogé son salaire et après 6 mois d'absence, il s'est retrouvé pris en charge par AXA Courtage pendant  toute l'année 2008. Depuis, il est toujours en longue maladie et même en invalidité catégorie 2.

Le versement du treizième mois devait il avoir lieu fin Décembre 2008 pour ce salarié ?

Merci d'avance


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Orientations professionnelles / Notariat : menaces écartées
« le: 27 mars 2009 à 17:28:50 »
Bonjour tout le monde !

Il semblerait que les menaces portant sur la profession soient écartées. Je vous laisse le soin de lire le message du président du CSN sur l'intra.notaires.

Nous pouvons nous conforter dès à présent de notre statut !  ...  mais reste la crise !!

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Soucis comptables / plus value immobilière a compter du 01/01/2009
« le: 06 janvier 2009 à 18:35:16 »
Bonsoir tout le monde et meilleurs voeux pour 2009 !

Pour bie ndémarrer l'année, j'aimerai savaoir si le projet de loi est bien passé concernant le relèvement du taux de taxation des plus values immobilières à compter du 01/01/2009 et qui serait de 28,10%.

Merci.  :)

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Taxe des actes / Taxe d'une dénonciation de convention
« le: 14 novembre 2008 à 14:44:11 »
Bonjour à tous,

J'ai un acte à taxer s'appellant "Dénonciation de convention". (convention passée entre l'état et un particulier dans le cadre de réhabilitation d'immeuble)

A mon sens, c'est un acte innommé soumis au droit fixe de 125,00 € et à publication. Emol: 7UV (art29)

Qu'en pensez vous ?   :)

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Actes / Conformité assainissement
« le: 06 août 2008 à 16:02:21 »
Bonjour tt le monde !

Un clerc de notre étude rédige un acte dans lequel l'installation de l'assainissement date de moins de 5 ans. Y a t'il obligation dans ce cas que le propriétaire fournisse le certificat de conformité assainissement ?

Merci

17
Soucis comptables / renseignements divers
« le: 14 juin 2008 à 11:03:15 »
Bonjour tt le monde !

Simple question pour connaître un peu vos pratiques ds les études!

Vous savez tout comme moi que les notaires recoivent les clients de plus en plus souvent pour des renseignements divers et de tout ordre.
J'aurai voulu savoir si ces consultations sont payantes chez vous ou non, et comment avez vous instauré une politique de règlement ?

Merci

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Soucis comptables / Recours assurance Responsabilité Civile
« le: 03 juin 2008 à 14:21:17 »
Bonjour tt le monde !

Le montant d'une opposition d'huissier n'a pas été retenue sur la part revenant à un vendeur. Aujourd'hui, réclamation est faite auprès du débiteur mais bien entendu il fait la sourde oreille.

Peut on dans le cas présent faire marcher l'assurance responsabilité civile professionnelle afin de régler le créancier.
Merci pour vos réponses et la doc si vous avez
 :D

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Taxe des actes / Prêt avec constitution hypothèque rechargeable
« le: 12 avril 2008 à 11:23:36 »
Bonjour tt le monde !  :)

J'ai un prêt professionnel de 232 000 € à taxer ds lequel il y a à la fois un PPD et une hypothèque rechargeable. PPD=187000  et Hypothèque rechargeable = 45000 €

Pour les émol du prêt on prend du S1 0.55  MAIS  faut il prendre quelque chose au titre de l'hypothèque rechargeable car à mon sens il n'y a ni avenant ni convention de rechargement.

Qu'en pensez-vous ?

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Soucis comptables / Remboursements de prêts Consommation
« le: 12 mars 2008 à 12:12:44 »
Bonjour tt le monde !

Lors de la réalisation d'une vente, sommes nous obligés si le vendeur nous le demande, de rembourser l'ensemble de ses prêts à la consommation qu'il a contractés (Cofidis, Cetelem ...)

ou se limite t'on qu'aux prêts hypothécaires.

Merci   :gruebel:

21
Autres / Réseau Real
« le: 29 février 2008 à 17:09:41 »
Bonjour tout le monde,

Je recherche un texte qui oblige les notaires de France à s'abonner au réseau réal.

Auriez-vous cela ?

Merci  :thumbup:

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Bonjour tout le monde !   :)

Nous sommes en participation sur une revente dans les 3 ans d'un immeuble acquis en EFA(25>100 hab) . L'acte est reçu par un notaire autre que celui qui a reçu le premier acte. Nous sommes notaire du vendeur qui n'a jamais habité l'immeuble.

Mes questions sont :
1) Quelle est la série que je dois appliquer pour ma participation ?

2) Quel est le taux de participation auquel j'ai droit ?

Merci

23
Formalités / copie éxécutoire égarée
« le: 23 janvier 2008 à 11:39:30 »
Bonjour tout le monde,

En cas de perte d'une copie exécutoire notamment dans un bail d'habitation, est on en droit d'en délivrer une 2ème ?

La situation est celle d'un locataire insolvable malheureusement la copie exécutoire a été envoyée au bailleur qui ne l'a jamais reçue.

Que faire ?


Merci   ;)

24
Taxe des actes / Dépôt de pièces KBIS
« le: 11 janvier 2008 à 15:12:58 »
Rebonjour tout le monde,

Nous avons passé un acte de vente par une société. Cependant, l'extrait de kbis annexé à l'acte n'est pas bon, c'est à dire que le siège social de la société a changé entre temps. Du coup, nous avons eu un rejet avec obligation d'établir et de mettre au rang des minutes un acte de dépôt de pièces contenant le nouvel extrait Kbis

2 questions se posent :

1) Qui doit supporter les frais de cet acte ?   (àmon avis le notaire .... !!)

2) Cet acte sera déposé aux hypo. Quel est le droit fixe en la matière? 

A bientôt  merci d'avance

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Soucis comptables / 8% couverture des fonds détenus
« le: 11 janvier 2008 à 10:10:20 »
Bonjour,

Qui aurait un texte mentionnant qu'il n'est pas impératif de garder absolument 8% de la couverture des fonds détenus et qu'en l'occurence même si l'on descend en dessous de ce seuil, ce n'est pas dramatique pour l'étude ?
Je dois répondre à cette question pour un confrère et je ne trouve pas le texte SAUF celui mentionnant qu'à chaque fin de mois le surplus des 8 % doit être viré au cpte office

Merci   a bientot  :thumbup:

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