View full version: Taxe des actes
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  1. PACTE DUTREIL
  2. ACTE DE DECLARATION DE LOI APPLICABLE
  3. Vente et constitution servitudes indépendante
  4. Vente partie en pp par madame reste en usufruit et les enfants np
  5. Emoluments de partage
  6. FORFAIT DE PUBLICATION ET CONSTITUTION DE SERVITUDE
  7. VENTE INTERACTIVE
  8. PV ouverture testament authentique
  9. CASIER JUDICIAIRE
  10. SALAIRE LORS RADIATION MAINLEVEE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE
  11. TAXE PROROGATION BAIL A CONSTRUCTION
  12. Traité de fusion de communautés urbaines
  13. Taxe reprise d'engagements pour le compte d'une société en formation
  14. Apport d'un bien propre à une communauté légale
  15. Enregistrement sur état et Prêts
  16. PRET PROF AVEC QUITTANCE SUBROGATIVE ET HC COMPLEMENTAIRE
  17. Etat liquidatif sous condition suspensive besoin de vos connaissances !!
  18. CREDIT BAIL
  19. compromis tournant
  20. REMISE CONTRAT EN MAIN ET PRET POUR L ACQUEREUR
  21. ECHANGE ENTRE ASSUJETTIS
  22. cession fonds agricole
  23. BAIL HABITATION Quelles UV ?
  24. PROBLEME PARTICIPATION NOTAIRE BANQUE
  25. COUT MICEN
  26. Renouvellement Diagnostics
  27. plusieurs prêts dans une même offre, avec et sans sûretés réelles
  28. viager
  29. Taxe d'un inventaire
  30. REGIME MATRIMONIAL CONVENTION DE LA HAYE
  31. AVENANT A BAIL RURAL A LONG TERME
  32. CESSION DE LICENCE IV
  33. DIVORCE AVEC AIDE JURIDICTIONNELLE
  34. DECLARATION DE SUCCESSION - RECOMPENSE
  35. BAIL A CONSTRUCTION
  36. PRET PROFESSIONNEL AVEC QUITTANCE SUBROGATIVE
  37. Cession de droit au bail de longue durée + cession mobil home
  38. CESSION DE DROIT DE BAIL
  39. REALISATION CONDITION SUSPENSIVE
  40. REPARTITION FRAIS & DROITS D'ACTE
  41. Emol prêt + caution
  42. RGLT COP, EDD et EDD en volume
  43. PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE PAR ACTE AUTHENTIQUE
  44. documentation ou ouvrage sur la taxe
  45. Emoluments crédit-bail immobilier et caution
  46. Translation d'hypothèque / droits s/Etat
  47. ARTICLE 30
  48. ATTESTATION IMMOBILIERE
  49. Forfait 90UV dans un Changement de Régime Matrimonial
  50. TAUX EN APPLICATION EN "1994"