View full version: Formalités
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  1. Privilège de vendeur + Nantis parts SARL - renonciation à l'action résolutoire
  2. OUBLI D UN ACTE AU REPERTOIRE
  3. RENTE VIAGERE : RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION
  4. CESSION DE FONDS ET BODACC
  5. REGISTRE DES PACS
  6. Répertoire sur support électronique
  7. notif d'opposition assurance pas faites
  8. BORDEREAU PRIVILEGE DE VENDEUR DANS LE CADRE D'UNE VENTE EN VIAGER
  9. PUBLICATION A.F.U.L.
  10. NOTORIETE ET COPIE AUTHENTIQUE
  11. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
  12. REPERTOIRE OFFICIEL
  13. COPIE EXECUTOIRE APRES CESSION DE FONDS DE COMMERCE
  14. RENOUVELLEMENT D'INSCRITION
  15. Poste de formaliste à pourvoir
  16. VENTE RECUE PAR SUBTITUTION
  17. COPIE EXECUTOIRE AAE
  18. MENTION COPIES AUTH. SUITE CLAUDE DE CONCURRENCE
  19. AAE copie simple
  20. acte rectificatif à un remembrement
  21. prêt PDD + HC
  22. Subrogation du privilège de vendeur dans une vente payée comptant
  23. MAINLEVEE PARTIELLE CONTRE PAIEMENT
  24. COPIE EXECUTOIRE
  25. Refus des Actes au SPF
  26. COPIE EXECUTOIRE
  27. VENTE TRES SPECIALE...
  28. APPORT A COMMUNAUTE SANS CHANGEMENT DE REGIME
  29. Attestation de paiement
  30. Droit/ Etat et:ou Enregistrement
  31. HELP ME!! DEPOT PDT LES VACANCES DU NOTAIRE
  32. état sur formalité ?
  33. INSCRIPTIONS RECTIFICATIVES
  34. VENTE REGLEMENT DE COPROPRIETE-ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
  35. CONTRAT DE MARIAGE ET FORMALITES
  36. DONATION ENTRE EPOUX
  37. frais sur fonds de commerce
  38. ENREGISTREMENT DONATIOIN ENTRE EPOUX
  39. CONVENTION QUASI USUFRUIT
  40. DISPENSE RENOUVELLEMENT INSCRIPTION
  41. RAAR
  42. GARANTIE COPIE EXECUTOIRE
  43. Cession d'antériorité
  44. BORDEREAU TRANSFERT D'HYPOTHEQUE
  45. ZAC
  46. Mention in Fine et téléacte
  47. retour mlvée télé@cte
  48. AAE et Mention d'enregistrement
  49. ERREUR DE TYPE DE COPIE EXECUTOIRE
  50. état sur formalité