View full version: Formalités
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  1. CESSION FONDS DE COMMERCE
  2. cession d'antériorité
  3. Privilège de vendeur + Nantis parts SARL - renonciation à l'action résolutoire
  4. OUBLI D UN ACTE AU REPERTOIRE
  5. RENTE VIAGERE : RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION
  6. CESSION DE FONDS ET BODACC
  7. REGISTRE DES PACS
  8. Répertoire sur support électronique
  9. notif d'opposition assurance pas faites
  10. BORDEREAU PRIVILEGE DE VENDEUR DANS LE CADRE D'UNE VENTE EN VIAGER
  11. PUBLICATION A.F.U.L.
  12. NOTORIETE ET COPIE AUTHENTIQUE
  13. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
  14. REPERTOIRE OFFICIEL
  15. COPIE EXECUTOIRE APRES CESSION DE FONDS DE COMMERCE
  16. RENOUVELLEMENT D'INSCRITION
  17. Poste de formaliste à pourvoir
  18. VENTE RECUE PAR SUBTITUTION
  19. COPIE EXECUTOIRE AAE
  20. MENTION COPIES AUTH. SUITE CLAUDE DE CONCURRENCE
  21. AAE copie simple
  22. acte rectificatif à un remembrement
  23. prêt PDD + HC
  24. Subrogation du privilège de vendeur dans une vente payée comptant
  25. MAINLEVEE PARTIELLE CONTRE PAIEMENT
  26. COPIE EXECUTOIRE
  27. Refus des Actes au SPF
  28. COPIE EXECUTOIRE
  29. VENTE TRES SPECIALE...
  30. APPORT A COMMUNAUTE SANS CHANGEMENT DE REGIME
  31. Attestation de paiement
  32. Droit/ Etat et:ou Enregistrement
  33. HELP ME!! DEPOT PDT LES VACANCES DU NOTAIRE
  34. état sur formalité ?
  35. INSCRIPTIONS RECTIFICATIVES
  36. VENTE REGLEMENT DE COPROPRIETE-ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
  37. CONTRAT DE MARIAGE ET FORMALITES
  38. DONATION ENTRE EPOUX
  39. frais sur fonds de commerce
  40. ENREGISTREMENT DONATIOIN ENTRE EPOUX
  41. CONVENTION QUASI USUFRUIT
  42. DISPENSE RENOUVELLEMENT INSCRIPTION
  43. RAAR
  44. GARANTIE COPIE EXECUTOIRE
  45. Cession d'antériorité
  46. BORDEREAU TRANSFERT D'HYPOTHEQUE
  47. ZAC
  48. Mention in Fine et téléacte
  49. retour mlvée télé@cte
  50. AAE et Mention d'enregistrement