Auteur Sujet: ACTE DE DECLARATION DE LOI APPLICABLE  (Lu 1593 fois)

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ACTE DE DECLARATION DE LOI APPLICABLE
« le: 25 avril 2017 à 17:29:19 »
Avez-vous eu à taxer un acte de déclaration de loi applicable afin de figer les règles du régime matrimonial pour des personnes mariées à l'étranger et vivant en France maintenant ?

Par défaut, je m'orienterais vers un honoraire... Si quelqu'un a une idée ?

Merci par avance. 

   



 

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