Auteur Sujet: Vente partie en pp par madame reste en usufruit et les enfants np  (Lu 1601 fois)

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Hors ligne Cedaluli

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Bonjour,

J'ai taxé une vente par m. Et Mme x a Mme z et ses deux enfants sans revenir à la base et pour la totalité du prix.
Le notaire me dit que je dois retourner à la base mais quand je lis le commentaire je comprends que l'usufruit et la nue propriété doivent être acquises distinctes. D'après moi, dans mon cas le fait que Mme achete une partie en pleine propriete ne permet pas de revenir à la base.
Le prix n'est pas ventile dans l'acte.

Merci par avance pour vos éclaircissements.



 

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