Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/franceau/public_html/Forums/Sources/Load.php on line 178

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/franceau/public_html/Forums/Sources/Load.php on line 183

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/franceau/public_html/Forums/Sources/Load.php on line 184

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/franceau/public_html/Forums/Sources/Load.php on line 220

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/franceau/public_html/Forums/Sources/Load.php on line 223

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/franceau/public_html/Forums/Sources/Load.php on line 235

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/franceau/public_html/Forums/Sources/Load.php on line 250

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/franceau/public_html/Forums/Sources/Load.php on line 268
Radiation d'inscriptions

Auteur Sujet: Radiation d'inscriptions  (Lu 2143 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne minederien

  • Clerc
  • ***
  • Messages: 99
  • Karma: +6/-0
  • Genre: Femme
    • Voir le profil
Radiation d'inscriptions
« le: 15 février 2017 à 18:39:05 »
Bonjour,

Je dois rédiger la vente d'une maison à priori toute simple !

J'ai reçu l'état hypothécaire, qui indique une hypothèque judiciaire définitive et un commandement de payer valant saisie. La vente forcée a été reportée à l'audience du 06/07/2015 et puis plus rien.

J'ai demandé à l'avocat de m'indiquer si un jugement avait été prononcé par le Juge de l’exécution pour ordonner la radiation de ces inscriptions.

L'avocat m'a adressé le jugement déclarant le commandement de payer valant saisie caduc et m'a indiqué qu'il était inutile de radier cette inscription ou de la porter en marge car la procédure est périmée. Aucun jugement n'a ordonné la radiation des inscriptions et personne n'a pouvoir pour le faire.

A votre avis, ça ne va pas poser problème au niveau des hypothèques si ce jugement n'est pas porté en marge ? La vente peut être passée quand même ?

Merci pour votre aide.





Hors ligne BENALEX

  • Formaliste
  • ***
  • Messages: 3
  • Karma: +0/-0
  • Genre: Femme
    • Voir le profil
Re : Radiation d'inscriptions
« Réponse #1 le: 06 août 2018 à 15:16:28 »
Bonjour,

J'ai exactement le même cas que vous.

Je vois que vous n'avez pas eu de réponse à votre question, qui date un peu...

Avez-vous trouvé une solution svp ?

Merci pour votre réponse.





 

Sitemap 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19