Auteur Sujet: Radiation d'inscriptions  (Lu 1961 fois)

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Radiation d'inscriptions
« le: 15 février 2017 à 18:39:05 »
Bonjour,

Je dois rédiger la vente d'une maison à priori toute simple !

J'ai reçu l'état hypothécaire, qui indique une hypothèque judiciaire définitive et un commandement de payer valant saisie. La vente forcée a été reportée à l'audience du 06/07/2015 et puis plus rien.

J'ai demandé à l'avocat de m'indiquer si un jugement avait été prononcé par le Juge de l’exécution pour ordonner la radiation de ces inscriptions.

L'avocat m'a adressé le jugement déclarant le commandement de payer valant saisie caduc et m'a indiqué qu'il était inutile de radier cette inscription ou de la porter en marge car la procédure est périmée. Aucun jugement n'a ordonné la radiation des inscriptions et personne n'a pouvoir pour le faire.

A votre avis, ça ne va pas poser problème au niveau des hypothèques si ce jugement n'est pas porté en marge ? La vente peut être passée quand même ?

Merci pour votre aide.





 

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