Auteur Sujet: Emoluments de partage  (Lu 4157 fois)

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Emoluments de partage
« le: 27 décembre 2016 à 17:12:58 »
Bonjour à tous,

Avec ma collègue, nous avons un doute :

- Dans le cas d'un partage de biens appartenant à des époux communs en bien, l'émolument à prendre est  : Partage volontaire ou judiciaire (N° 101 Tab 5)

- Dans le cas d'un partage de biens appartenant à des concubins, l'émolument à prendre est  : Partage de biens indivis (N° 102 Tab 5)

Est-ce juste selon vous ?

Merci pour votre aide.



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Re : Emoluments de partage
« Réponse #1 le: 29 décembre 2016 à 18:05:49 »
Bonjour

Aujourd'hui j'ai taxé un acte entre deux ex concubins j'ai utilisé la rubrique    
T5-102   

Fleur


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Re : Emoluments de partage
« Réponse #2 le: 02 janvier 2017 à 09:40:35 »
Merci et bonne année 2017  :D

 

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