Auteur Sujet: vente en volume  (Lu 2545 fois)

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vente en volume
« le: 28 octobre 2016 à 15:56:29 »
Bonjour,

Je suis chargé de la vente d’un bien issu à la fois d’une division en volume (division en 2 lots de volume) et d’une division cadastrale (1 parcelle divisée en 2), formant le lot 1 de la volumétrie et la parcelle a de la division.

Est-il possible de réaliser un seul acte de vente pour la parcelle issue de la division et le lot de volume ?

Par ailleurs une AFUL ou une ASL est-elle obligatoire lorsqu’il y a division volumétrique.

En l’espèce il s’agit de la vente d’un garage situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, formant le lot 1,  le dessus restant appartenir au vendeur et formant le lot 2. Il n’y aura que 2 propriétaires.

Merci de votre retour.



 

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