Auteur Sujet: PV ouverture testament authentique  (Lu 4015 fois)

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Hors ligne Nathalie57

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PV ouverture testament authentique
« le: 02 mai 2016 à 22:53:59 »
Bonsoir.  Comment taxer un PV d'ouverture de testament authentique?  Ancien et nouveau tarif. ... je ne trouve rien .... Quels émoluments et formalités?  Précision  : j'exerce en Moselle  = droit local.  Merci d'avance!



Hors ligne franck

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Re : PV ouverture testament authentique
« Réponse #1 le: 11 mai 2016 à 12:04:14 »
ANCIEN TARIF

EMOLUMENTS -> 27.30 € HT

FORMALITES
COPIE AUTHENTIQUE
COPIE ARCHIVAGE
INTRROGATION FDDV

DEBOURS

FICHIER ADSN

ENREGISTREMENT
125 €


NOUVEAU TARIF

EMOLUMENTS -> 26.92 € HT

FORMALITES
COPIE AUTHENTIQUE
COPIE ARCHIVAGE
INTRROGATION FDDV

DEBOURS

FICHIER ADSN

ENREGISTREMENT
125 €

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