Auteur Sujet: CESSION DE FONDS ET BODACC  (Lu 2333 fois)

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Hors ligne LILI

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CESSION DE FONDS ET BODACC
« le: 11 avril 2016 à 14:45:49 »
Bonjour
Avec la loi Macron, il n'y a plus d'annonces au JAL.
 Une copie de l'acte est adressé au greffe et le greffier s'occupe de la publicité via le Bodacc.

 Le greffe me demande le texte de l'annonce. Je lui ai répondu qu'une copie de l'acte était adressée.

 Réponse : tous les renseignements pour l'annonce n'y figurent pas.
 Je réponds à nouveau que la loi ne prévoit pas l'obligation de transmettre ce texte au greffe. On est déjà assez noyé sous les formalités, avoir le JAL en moins à gérer, c'est appréciable.

 Le greffe n'en démord pas et refusera le dépôt en l'absence de ce texte (alors que la copie de l'acte est transmise).

 Comment procédez-vous ?

 Merci


Lili

 

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